Que dit la loi et quelle réglementation pour mettre sa maison sous vidéosurveillance ?

De nos jours, surveiller des lieux publics ou les lieux privés sous vidéosurveillance est à la mode. Cela connait une grande évolution, car c’est pour la sécurité des places qu’on surveille. Il y a des lois et des réglementations à suivre pour l’installation de ce dispositif. Cela dépend de l’endroit à sécuriser. Car si ce sont des lieux publics (terrain de jeu, parking, entreprise), il y a des règles à suivre suivant quelques articles, mais si ce sont des lieux privés on n’a pas besoin de demander une autorisation. Mais que dit la loi et quelle réglementation pour mettre une place sous vidéosurveillance ?

La réglementation de l’installation d’une vidéosurveillance sur une place privée : la maison

Si vous voulez installer une caméra de surveillance devant votre domicile par exemple, il y a des règlements à suivre surtout le respect de la vie des autres, c’est-à-dire qu’elle est destinée à sécuriser votre maison, mais pas à espionner les voisins, si votre maison est à côté d’une rue, il est possible que vous voyiez certains coins de ces allés publics et il faudra les masquer. Il faudra aussi mettre un panneau qui indique que ce site est surveillé pour informer les alentours et ceux qui travaillent chez vous aussi doivent être avertis. Vous n’avez pas besoin de demander une autorisation au niveau de la mairie ou d’autres organisations.

La réglementation de l’installation d’une vidéosurveillance sur une place publique : une entreprise

Il y a une réglementation vidéosurveillance qu’on doit respecter par contre si l’emplacement de la caméra est dans un lieu public comme exemple une entreprise : il faut faire une demande au sein de la préfecture et remplir le formulaire pour pouvoir installer la vidéosurveillance. Dans ce papier officiel est écrit tous sur la surveillance de la place comme le genre de caméra que vous allez utiliser, la durée de l’enregistrement, est-ce que vous allez pouvoir y accéder en permanence ou enregistrer et visionner après qui demande une autre autorisation à la CNIL ? Donc le respect de la loi Pasqua est obligatoire.

Quelques lois s’appliquant à l’utilisation de caméra de surveillance

La loi Pasqua crée en 21 janvier 1991 : la modernisation de la technologie nécessite des lois comme la régularisation de l’entrée informative dans la vie privée. Donc certaines règles doivent être respectées, il y a des limites sur la surveillance des lieux publics. Il y a aussi ce qu’on appelle RGPD ou le Règlement Général sur la Protection des Donnés crée depuis le 6 janvier 1978, leur fonction consiste à consolider les pouvoirs de la CNIL sur les sanctions de ceux qui ne respectent pas la loi. Pour installer une caméra, il faudra demander des conseils pour ne pas faire n’importe quoi avant d’installer ce dispositif de surveillance.

 

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